Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-6.01, r. 1 - Règlement sur les créances irrécouvrables ou douteuses
Article 7
Versions de la disposition
7. Chaque ministère et organisme doit établir annuellement sa provision pour créances douteuses et la transmettre au Contrôleur des finances. Ce dernier effectue l’analyse des provisions, en collaboration avec le ministère ou l’organisme concerné, et y apporte les corrections nécessaires pour établir une provision adéquate.
